Décret n° le 18 mai 1938 le 18 mai 1938

Art. 1er. — L’article 79 du décret du 29 mai 1936 susvisé est complété ainsi qu’il suit : « Il peut déléguer, par arrêté pris dans les formes prescrites à l’article 12. quatrième alinéa. du décret du 31 décembre 1937 portant réorganisation administrative de l’Afrique équatoriale française, aux chefs des territoi res du Gabon, de l’Oubangui-Chari et du Tchad les attributions qui lui sont conférées par les articles 7. 8 et 62 ci-dessus. » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des Sceaux. Ministre de la justice. sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Afrique Equitoriale française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies