Arrêté n° n° 798 fixant e cautionnement des navigateurs sujets Français susceptibles d’être rapatriés à la Côte française des Somalis.
n° 798
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 24 février 1914 fixant les ponvoirs du (sonvernenr de la Côte francaise es Somalis : Vu la loi du 3 décembre1849 concernant séjour des étrangers en France, rendus applicable Aux colonies par décret du 29 mai 1874: Vu le décret dn 21 décembre 1929 réglementant à la Côte francaise des Somalis l’émigration et le recrutement des chanffeurs indigénes,
Texte intégral
Art, 1er. —Les navigateurs sujets francals autorisés n se rendre en France à leurs frais verseront au Trésor de la colonie un cautionnement dont le quantum est fixé à cinq cents francs (500 franes) en varantie des frais de vovagre en retour.
—Le présent arrété sera publié ét enréevistré partout où besoin sera et publié au Journal officiel de ln colonie, apres avoir donné lieun à des mesures de publicité extraordinaires.
Hubert Deschmps.
Métadonnées
Référence
n° 798
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 août 1939
Numéro JO
n° 513 du 31/08/1939
Date du numéro
31 août 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Deschmps.
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JO N° n° 513 du 31/08/1939
31 août 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat