Arrêté n° 655 pris en conseil d’administration portant ouverture de 1.000.000 de francs de crédits supplémentaires au budget local de l’exercice 1938

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents : Vu le décret du 19 janvier 1935 abrogeant et remplaçant par de nouvelles dispositions le cinquième alinéa de l’article Si du décret sus visé. ensemble la circulaire ministérielle n° C. D. 2. en date du 9 février 1935, rendue pour son application: Vu le décret du 9 mars 1938 approuvant le budget local de la Côte françaises des Somalis pour l’exercice 1938: Vu l’insuffisance des crédits inscrits au cha pitre 14 du budget local de l’exercice 1938: Vu l’urgence, et sous réserve de l’approbation par décret: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 juin 1938.