Loi n° 88/AN/24/9ème L portant ratification de l’Accord de promotion et de protection des Investissements avec la République du Maroc.
n° 88/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution en date du 15 Septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 Janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements
- VULa Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 Mai 2004 portant Code des Zones Franches
Texte intégral
La ratification par la République de Djibouti de l’Accord de Promotion et de Protection des Investissements signé avec le Royaume du Maroc, est approuvée.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 18 Avril 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Documents PDF
Métadonnées
Référence
n° 88/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 janvier 2025
Numéro JO
n° 05 du 21/04/2024
Date du numéro
21 avril 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 05 du 21/04/2024
21 avril 2024
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