Arrêté de Promulgation n° 1160 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

Art. 1e. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 12 novembre 1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les articles 376 et suivants du Code civil; 2° Le décret du 16 novembre 1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du Ministère des colonies, des dispositions de la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l’article 401 du Code pénal; 3° Le décret du 19 novembre 1937 relatif au fonctionnement des formations de l’armée de l’air détachées aux colonies (voir Journal officiel de la République française du 21 novembre 1937, page 12749) ; 4° Le décret du 19 novembre 1937 modifiant le décret du 22 janvier 1936 sur la défense des colonies (voir Journal officiel de la République française du 21 novembre 1937, page 12751) ; 5° Le décret du 19 novembre 1937 portant création d’un corps d’infirmières coloniales et de sages-femmes coloniales; 6° L’arrêté ministériel du 21 novembre 1937 relatif aux suppléments de fonctions a soumettre a la retenue, en application de l’article 5 (paragraphe 11) du décret du 1er novembre 1928. portant création de la Caisse intercoloniale de retraites. Art. 2. Le présent arrêté sera enre gistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.