Arrêté n° 24/11/1937 ministériel du 24 novembre 1937 relatif aux suppléments de fonctions à soumettre à la retenue, en application de l’article 5 (paragraphe 11) du décret du 1 novembre 1928, portant création de la caisse intercoloniale de retraites.

Art. 1 er. — Les suppléments de traitement et les indemnités constituant des suppléments de traitement, à soumettre, par application de l’article 5 (§ II) du décret du 1 er novembre 1928. à la retenue de 6 p. PM» sont les suivants en ce qui concerne le personnel tributaire de la caisse intercoloniale de retraites, en service dans la colonie de la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Personnel du cadre général des travaux publics et des mines des colonies : Complément de solde institué par l’article 6 du décret du 26 mars 1928; Indemnité de fonctions aux fonctionnaires des travaux publics et des mines détachés à l’inspection générale des travaux publics (décret du 30 juin 1930) ; 2° Personnel des trésoreries coloniales : Indemnité de responsabilité allouée aux préposés du Trésor. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er ci-dessus sont applicables à tous les fonctionnaires et agents qui se trouvaient en service au 8 novembre 1928. Les intéressés verseront rétroactivement les retenues réglementaires sur les indemnités ou suppléments qui n’y avaient pas été assujet tis, et qui. y étant désormais soumis, doivent entrer en ligne de compte dans le calcul de leur traitement moyen des trois dernières années. Le budget employeur sera astreint au versement de la contribution prévue à l’article 83 du décret du 1 er novembre 1928. Article 3. — Le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère des colonies, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.