Décret n° 12/11/1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les articles 376 et suivants du Code civil.
n° 12/11/1937
Visas
Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l’article 389 du Code civil et autorisant la nomination par le tribunal d’un délégué chargé de veiller sur les intérêts moraux et matériels des enfants naturels,
Texte intégral
Art. 1er. — Le décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé est rendu applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et des colonies intéressées, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Vincent AURIOL.
Métadonnées
Référence
n° 12/11/1937
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 novembre 1937
Numéro JO
n° 493 du 31/12/1937
Date du numéro
31 décembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Marius MOUTET.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Vincent AURIOL.
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JO N° n° 493 du 31/12/1937
31 décembre 1937
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