Arrêté n° 31/08/1937 Les suppléments des fonctions et les indemnités de responsabilité actuellement en vigueur,

Les suppléments des fonctions et les indemnités de responsabilité actuellement en vigueur, compte tenu de l’application des règles du cumul en matière d’indemnités, continueront à être perçus sous la condition : 1° qu’ils rentrent dans les cas prévus par le décret du 11 juillet 1936 et le tableau n° 1 y annexé: 2° que leurs taux ne dépassent pas ceux indiqués par ce décret. Dans le cas où cette seconde condition ne serait pas remplie, l’indemnité serait ramenée au taux maximum prévu par le même décret.