Arrêté n° 28/08/1937
Texte intégral
Le Service des travaux publics est autorisé à délivrer aux particuliers qui en feront la demande des tirages de plans. Les prix de ces tirages seront fixés comme suit : a) Plan de format 0.21X0.31 soit 0 m2 0651 .et au-dessons : dix francs (10 francs); b) Plan de format supérieur à 0 m 0651 : 10 francs plus une majoration de 3 francs par portion supplémentaire de 0 m² 0651.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 août 1937
Numéro JO
n° 489 du 31/08/1937
Date du numéro
31 août 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 489 du 31/08/1937
31 août 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat