Arrêté n° 859 commission nant de capitaine commandant de l’air, rue de la constatation de certaines infractions.
n° 859
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1s juin 1884 ; Vu la loi du 31 mai 1924, relative à la navigation aérienne, rendue applicable aux colonies par décret du 11 mai 1928 ; Vu le décret du 13 octobre 1934, réglant fonctionnement des formations de l’armée de l’air aux colonies, promulgué à la Côte française des Somalis par arrêté du 10 novembre 1934; Vu l’arrêté du 17 décembre 1934, réglemenant la navigation aérienne à la Côte française des Somalis; Sur la proposition du commandant de l’air
Texte intégral
Art. 1er. — L’arrêté n° 515 du 26 août 1936 est annulé. Art. 2. — Le capitaine commandant de l’air de la Côte française des Somalis, chef d’aérodrome du terrain de Gabodé, est commissionné en vue de la constatation des infractions aux dispositions de la législation sur la navigation aérienne. Art. 3. — Le commandant de l’air est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué par tout où besoin sera.
PIERRE-ALYPE.
Métadonnées
Référence
n° 859
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 août 1937
Numéro JO
n° 489 du 31/08/1937
Date du numéro
31 août 1937
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE-ALYPE.
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JO N° n° 489 du 31/08/1937
31 août 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat