Arrêté n° 14/08/1937 M. Mirhan Mouradian est mis en demeure de se conformer, dans un délai de trois mois.
Texte intégral
M. Mirhan Mouradian est mis en demeure de se conformer, dans un délai de trois mois, aux prescriptions de l’arrêté du 2 décembre 1913 lui accordant la concession provisoire des lots n° 221, 222, 223, 224 du Plateau du Serpent, faute de quoi il sera déchu de ses droits sur lesdits lots.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 août 1937
Numéro JO
n° 489 du 31/08/1937
Date du numéro
31 août 1937
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 489 du 31/08/1937
31 août 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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