Arrêté n° 813 créant une Commission consultante appel à donner son avis sur toutes 10 questions concernent le personnel colonial.
n° 813
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la dépêche ministérielle 1489 bis du 10 juin 1937 ; Vu le procès-verbal de la Commission instituée par arrêté 729 du 9 juillet 1937 ,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est créé une commission consultative appelée à donner son avis sur toutes les questions. concernant le personnel colonial, que le Gouverneur jugera utile de soumettre à son examen. Art. 2. — Cette Commission comprend : Président ; Le chef des bureaux du Secrétariat général ; Membres : Un fonctionnaire métropolitain en service détaché désigné par le Gouverneur ; Un administrateur des colonies désigné par le Gouverneur ; Le secrétaire du Syndicat des fonctionnaires et agents de la Côte française des Sonialis. Art. 3. — La Commission se réunit sur la convocation de son président. Art. 4. — Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté 723 du 9 juillet 1937, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
PIERRE-ALYPE.
Métadonnées
Référence
n° 813
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 août 1937
Numéro JO
n° 489 du 31/08/1937
Date du numéro
31 août 1937
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE-ALYPE.
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JO N° n° 489 du 31/08/1937
31 août 1937
Du même ministère
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