Loi n° 199/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n° 170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat.

L’article 2 de la Loi n°170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat est modifié comme suit :Les notaires sont nommés par Décret en Conseil des Ministres.Les notaires qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer normalement l’exercice de leurs fonctions par suite de maladie, de blessures ou d’infirmités dûment établis peuvent être remplacés, après avis conforme d’une commission spéciale qui comprend :* le Procureur Général ou son représentant ; Président* le Directeur des Recettes et des Domaines ; Membre* un Médecin désigné par le Ministre de laJustice après avis du Ministère de la Santé ; Membre* le Notaire le plus ancien. Membre La commission entendra directement ou par le truchement d’un mandataire, l’intéressé qui recevra communication préalable de toutes les pièces du dossier et peut présenter des observations écrites.

Tous les autres articles de la Loi sus mentionnées restent inchangés.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.