Loi n° 206/AN/07/5ème L portant ratification d’un Accord de don additionnel au financement du Projet PRUSI entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
n° 206/AN/07/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°87/AN/04/5ème L portant ratification d’un Accord de financement entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale (IDA) ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 septembre 2007.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de financement complémentaire d’un montant de 1.400.000 DTS, correspondant à environ 378 millions FD, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).
Ce financement est sous forme de don.
Ce financement est destiné à la prise en charge des dépenses additionnelles relatives au Projet de réhabilitation d’Urgence suite aux inondations d’avril 2004.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 206/AN/07/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 décembre 2007
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2007
Date du numéro
31 décembre 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 31/12/2007
31 décembre 2007
Du même ministère
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
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