Décret n° 20 décembre 1935. Réduction de 10 an 100 sur les taux de la retenue pour logement,
n° 20
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 25 décembre 1293 portant réglement sur la solide et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies, ensemble les divers décrets modificatifs: Vu l’articie 55 de la loi du 29 février 1901 portant fixation du budget général des dépeinses et des recettes de l’exercice 1901: Vu le décret du 16 juillet 1935, instituant un prélévement général sur les dépenses publiques,
Texte intégral
Art. 1– À titre exceptionnel et temporaire, les taux de ln retenue pour logement fixés par le tarif n° 22 annexé au décret du 1 décembre 1903, modifié en dernier lien par le décret du 23 octobre 1933, sont réduits uniformément de 10 p. 100. Art 2 — Le Ministre des colonies, le Ministre de la guerre et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prése nt déc ret, qui à uura flot à compter du 1° juillet 1935 et sera publié au Journal office iel et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Louis RolinLe Ministre de la guerre,Jenn FABRY.Le Ministre des finances,Marcel RÉGNIER.
Métadonnées
Référence
n° 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 décembre 1936
Numéro JO
n° 470 du 31/01/1936
Date du numéro
31 janvier 1936
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Louis RolinLe Ministre de la guerre,Jenn FABRY.Le Ministre des finances,Marcel RÉGNIER.
Voir tout le numéro
JO N° n° 470 du 31/01/1936
31 janvier 1936
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.