Loi n° 205/AN/07/5ème L portant approbation du Compte Administratif des Magasins Généraux pour l’Exercice 2006.
n° 205/AN/07/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUL’Ordonnance n°92-102/PRE du 15 septembre 1992 portant date d’entrée en vigueur de la Constitution
- VULa Loi 27-28 du 08 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti
Texte intégral
Est approuvé le Compte Administratif de l’Exercice 2006 des Magasins Généraux arrêté pour les montants suivants :* Produits : 333.865.519 FD* Charges : 273.719.230 FD* Ecart : 60.146.289 FD
Est approuvé l’affectation sur les réserves de la Chambre de Commerce de Djibouti au titre des comptes des Magasins Généraux :* Année 2006 : 60.146.289 FD
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 205/AN/07/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 décembre 2007
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2007
Date du numéro
31 décembre 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 31/12/2007
31 décembre 2007
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