Décret n° 207-0250/PRE portant approbation de l’accord de joint venture ou contrat de participation et des status de la societe doraleh container DCT S A.
n° 207-0250/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992;
- VULa Loi n°148/AN/80 du 05 novembre 1980 portant création t statuts du Port Autonome International de Djibouti ;
- VULa Loi n°162/AN/06/5ème L du 18 décembre 2006 nn ratification d’un Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) ZE;
- VULa Loi n°152/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 portant création de la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » ;
Texte intégral
Sont approuvés l’accord de joint venture dénommé également contrat de participation conclu entre le PAID et DPWorld Djibouti FZE ainsi que les Statuts la sos d’Economie Mixte DCT SA.
Toutes les dispositions du Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ne sont pas applicables à la Société DCT, au contrat icipation conclu entre ses acti ires ainsi qu’à ses status
Le présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel, entre en application à compter du 22 décembre 2007.
Fait à Djibouti, le 22 décembre 2007.
Métadonnées
Référence
n° 207-0250/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
22 décembre 2007
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2007
Date du numéro
31 décembre 2007
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2007
31 décembre 2007
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