Décret n° n°19 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,

Art. 1°. — L’article 232 du décret du 30 décembre 1912 eat abrogé et remplacé par le suivant : Art. 232 — Ts trésoriere-pareurs doivent également, sons leur responsabilité, certifier ou faire certifier par ceux qui parent en leur Leu et place, sur les livrets de payement des officiers sans troupe, employés militaires, corpe de troupe, détachements, agents où comptables du service local, toutes les sommes qui leur sont pavées À quelque titre que ce soit, L’inscription détaillée des mandats sur les livrets de solde est effectuée par les titulaires de ces livrets ou par leurs représentants, Art. 2 — Le présent décret est applicable aux territoires sous mandat du Togo et d’un cameroun Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Ministre deg finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Rénnhliane francaise et inséré an Bulletin officiel du Ministère des colonies.