Décret n° n°8 Décret relatif à la solde et allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux.
n°8
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifé,
Texte intégral
Art, 1° », — le paragraphe 1° » de l’article 62 du décret du 2 mars 1910 susvisé est complété comme suit : « Le congé pour faire usage des eaux thermales ou minérales est obligatoirement accordé pour la station la plus rapprochée du domicile du fonctionnaire, employé ou agent, lorsque plusieurs stations répondent aux mé- mes indications thérapeutiques, Art. 2. — le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des colonielouis rollin
Métadonnées
Référence
n°8
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 juillet 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des colonielouis rollin
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JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
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