Décret n° n°3 Décret rendant applicables aux colonies et protectorats relevai du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, et aux territoires du Cameron et du Togo, différentes lois relatives à la répression des fraudes sur les sirops et les liqueurs.

Le président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu les articles 10 ot 15 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les mandats sur le Cameronn et sur le Togo confirmés à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919; Vu les décrets du 2 mars 1921 et du 21 fevrier 1925, déterminant les attributions des commissaires de la République au Cameroun et au togo ; Vu la loi du 4 mars 192S tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis; Vu la loi du 21 juillet 1932 tendant à renire applicables aux sirops et liqueurs de framboises ou de fraises, les dispositions de Ia loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis; Vu la loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l’article 1° » de la loi du 4 murs 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis;