Arrêté n° 11-464-1935 promulguant Le décret fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du France dans les colonies, protectorat el territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.
n° 11-464-1935
Visas
Le chef de bataillon de Jonquières, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie de la Côte francaise des Somalis et dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lols, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennont exécutoires ; Vu Le décret du 16 juillet 1935, fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du france dans les colonies, protectorats et territoiress sous mandat relevant du ministère des colonies, Vu les cablogrammes-circulaires n° 14 et 15 du 17 juillet 1935, du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 16 juillet 1935 susvisé fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du france dans les colonies, protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
DE JONQUIÈRES.
Métadonnées
Référence
n° 11-464-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 juillet 1935
Numéro JO
n° 464 du 31/07/1935
Date du numéro
31 juillet 1935
Mesure
Générale
Signé par
DE JONQUIÈRES.
Voir tout le numéro
JO N° n° 464 du 31/07/1935
31 juillet 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.