Décret n° 12-464-1935 fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du franc dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Art, 1er. — Des décrets pris sous le contre-seing du Président du Conseil, du Ministre des finances et du Ministre des colonies rèégleront les mesures de défense de la monnaie dans les colonies, protectorats et territoires sons mandat francais relevant du ministère des colonies, ils pourront, en tant que de besoin, être pris dans les formes prévues par la loi du 8 juin 1935 et devront intervenir avant le 1er novembre 1935. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935. Article 3. — Le Président du Conseil, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.