Décret n° n°5 Décret portant application aux colonies du décret du 22 décembre 1527 relatif aux frais de justice
n°5
Visas
Le président. de la République francaise Vu le décret du 12 août 1896 portant fixation des dépenses des conseils de guerre
- Vule décret du 1° septembre 1899 modifiant tration de ces tribunaux
- Vule décret du 23 octobre 1905 relatif à l’organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales
- Vule décret du 5 octobre 1920 portant règlement d’administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police
- Vule décret du 17 mars 1921 rendant applicabies devant les conseils de guerre séant en France, au Maroc et dans les corps expéditionnaires où d’occupation certains articles du décret du » octobre 1920 sur les frais de justice criminelle
Texte intégral
Art. 1°, — Sont applicables devant les tribunaux militaires de l’armée de terre séant aux colonies les articles 12, 19, 16, G4 à 80, 71, 79 à 2, M, 118 et 119 du décret du 22 décembre 1927.
— Les gouverneurs généraux et les gouverneurs des colonies fixent par arrêtés préalablement soumis à l’approbation du Ministre des colonies les conditions d’application devant les mêmes tribunaux militaires des articles 17 à 45, 45 à 47, 96 à 98, 73, 99 à 98 et 116 du décret du 22 décembre 1927 et 169 du décret du 3 octobre 1920, sauf pour les colonies des Antilles et de la Réunion, où les tarifs des frais de justice, les émoluments des officiers publics et ministériels et le taux des indemnités restent fixés par le décret du 1° décembre 1931.
— Sont abrogées toutes les dispositions contraires an présent décret
— Le Ministre des colonies, le Ministre de la défense nationale et de la guerre 61 le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniemarius moutetle ministre de la defense nationle et de la guerreedouard daladier
Métadonnées
Référence
n°5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 septembre 1936
Numéro JO
n° 480 du 30/11/1936
Date du numéro
30 novembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniemarius moutetle ministre de la defense nationle et de la guerreedouard daladier
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JO N° n° 480 du 30/11/1936
30 novembre 1936
Du même ministère
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