Loi n° 5-464-1935 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation.
n° 5-464-1935
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — En vue d’éviter la dévaluation de la monnaie, le Sénat et la Chambre ces députés autorisent le Gouvernement à prendre par décrets, jusqu’au 31 octobre 1935, toutes dispositions ayant force de lol pour lutter contre la spéculation et défendre le france. Les décrets, pris en Conseil des Ministres, seront soumis à ln ratificat ion des Chambres avant le 1er janvier 1936. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangères,Pierre LavaL.
Métadonnées
Référence
n° 5-464-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juin 1935
Numéro JO
n° 464 du 31/07/1935
Date du numéro
31 juillet 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangères,Pierre LavaL.
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JO N° n° 464 du 31/07/1935
31 juillet 1935
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