Arrêté n° 4-464-1935 promulguant La loi du 8 juin 1935 accordant au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pur assurer la défense du franc et La Lutte contre la spéculation.
n° 4-464-1935
Visas
Le chef de bataillon de Jonquières chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie de la Côte francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arreté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrétés ef les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devionnent exéeutoires : Vu la loi du 8 juin 1935 accordant au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation ; Vu les câblogrammes-circulaires n°° 14 et 15 du 17 juillet 1935, du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. Est promulgué à la Côte française des Somalis la loi du 8 juin 1935 susvisée, accordant au Gou vernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
DE JONQUIÈRES.
Métadonnées
Référence
n° 4-464-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juin 1935
Numéro JO
n° 464 du 31/07/1935
Date du numéro
31 juillet 1935
Mesure
Générale
Signé par
DE JONQUIÈRES.
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JO N° n° 464 du 31/07/1935
31 juillet 1935
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