Décret n° 2007-0183/PR/MEFPCP portant modification du Décret n° 98-0035/PR/FIN du 05 avril 1998, rationnalisant l’octroi des indemnités.
n° 2007-0183/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi N°48/AN/83/1 L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VULa loi N°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 ;
- VULa Loi N°195/AN/02/4 L modifiant la Loi N°15 et Loi N°113 portant sur l’organisation du Ministère de l’Economie et des finances ;
Texte intégral
l’article 2 du Décret n°98-0035/PR/FIN portant rationalisation d’octroi des indemnités est modifié à compter du 01/09/2007 comme suit :Les indemnités sont allouées comme suit
Secrétaire Général du Ministère des Finances : 300 000 FD– Trésorier Payeur National : 300 000 FD– Directeur des Finances : 300 000 FD– Directeur des Douanes : 200 000 FD– Directeur des Impôts : 200 000 FD– Directeur du Financement Extérieur : 200 000 FD– Directeur des Domaines : 150 000 FD– Autres Directeurs du Ministère : 100 000 FD– Fondés de pouvoir et Ordonnateurs subdélégués : 100 000 FD Tous les autres avantages, hormis ceux prévus par le Décret n°89-063/PR du 29 mai 1989, sont purement et simplement annulés.Le reste sans changement.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0183/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
12 septembre 2007
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2007
Date du numéro
15 septembre 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 15/09/2007
15 septembre 2007
Du même ministère
Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
Arrêté n° 2008-0091/PR/MEFPCP portant attribution à Global Fund Investment Limited (GFI) une parcelle de terrain sise aux Salines.
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Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
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