Loi n° 195/AN/07/5ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Retraites pour l’Exercice 2004.
n° 195/AN/07/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°3/AN/92/3ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
- VULa loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Etablissements Publics ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant réorganisation des établissements Publics ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de la Caisse Nationale de Retraites pour l’Exercice 2004 arrêtés par le Conseil d’Administration comme suit : Total des Produits…………………………… 1 651 566 591 FDTotal des Charges…………………………… 1 736 961 565 FDRésultat………………………………………
85 394 974 FD
La présente Loi sera enregistrée, communiquée et exécutée dès sa promulgation partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 195/AN/07/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 juillet 2007
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2007
Date du numéro
31 juillet 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 14 du 31/07/2007
31 juillet 2007
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