Décret n° 33-462-1935 03/04/1935
Texte intégral
M. Ravaillen, procureur de la République près le tribunal supériegr d’appel de 2e classe de la Côte française des Somalis, bénéficie de a première majoration de traitement de 1.000 francs prévue par l’article 2 du décret du 27 juillet 1930, à partir du 1er mai 1934.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 avril 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat