Arrêté n° 3-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 4 mars 1933 portant mise en application à titre nrorisoire des disnogitions du protocole additionnel à l’arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935.
n° 3-461-1935
Visas
Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 4 mars 1935, portant mise en application, à titre provisoire, des dispositions du protocole additionnel à l’arrangement com- mercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottowa le 26 février 1935; inséré au Journal officiel de la République francaise des 4 et 5 mars 1935; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 463 du 6 mars 1935 :
Texte intégral
Art, 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 mars 1955 susvisé portant mise en application, à titre provisoire, des dispositions du protocole additionnel à l’arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 3-461-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 avril 1935
Numéro JO
n° 461 du 30/04/1935
Date du numéro
30 avril 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 461 du 30/04/1935
30 avril 1935
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