Loi n° 193/AN/07/5ème L portant approbation des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2004.
n° 193/AN/07/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des société d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
Texte intégral
Les comptes financiers de l’Imprimerie Nationale arrêtés au 31/12/2004 se présentent comme suit :Total du bilan…………………………552 551 261 FDTotal des capitaux propres………… 332 977 290 FDTotal des produits d’exploitation…… 197 703 673 FDRésultat déficitaire………………….
50 037 840 FD
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 193/AN/07/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
24 juin 2007
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2007
Date du numéro
30 juin 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2007
30 juin 2007
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