Décret n° 2007-0140/PR/MS portant Statuts de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).
n° 2007-0140/PR/MS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à caractère administratif ;
- VULa Loi n°48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de Santé du 03 juillet 1999 ;
- VULa Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
Texte intégral
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
Dans le but d’assurer la disponibilité et l’accessibilité des médicaments essentiels génériques et consommables médicaux à toute la population djiboutienne, il est créé la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME). La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est une structure associative à but non lucratif dotée de personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion.
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Santé. Son siège est fixé à : Djibouti, Rue Abdoulkader Waberi B.P10008 – Djibouti ville.
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) a pour objectif de céder aux formations sanitaires du secteur public, parapublic et celles du secteur privé à but non lucratif des médicaments et matériels appartenant à la liste nationale des médicaments et matériels essentiels à un prix social mais suffisant pour assurer le fonctionnement, constituer des réserves pour faire face aux fluctuations des prix des produits pharmaceutiques sur le marché. Les surplus financiers éventuels dégagés ou les réserves financières constitués, selon le cas en fin d’exercice, seront utilisés pour diminuer ou maintenir à leurs niveaux, les prix de cession des médicaments les plus essentiels. En tout état de cause, ils ne pourront qu’être réinvestis dans la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels après accord du Conseil de Gestion.
A terme, la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels pourra
vendre des médicaments et matériels essentiels au secteur privé lucratif sur décision du Conseil de Gestion de la CAMME et sous diverses conditions à définir ultérieurement par la CAMME et l’autorité de tutelle
proposer son expertise d’achat des médicaments pour toute structure le souhaitant, contre paiement d’une marge définie par le conseil de gestion.
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (GAMME) sera gérée conformément aux principes de gestion des établissements publics selon la Loi n°2/AN/98/4ème L. Sa durée de vie est fixée à 99 ans. CHAPITRE IIORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALED’ACHAT DES MEDICAMENTS ET MATERIELS ESSENTIELS Section I : Du Conseil de Gestion
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est administrée par un Conseil de Gestion.
Le Conseil de Gestion est l’organe de prise de décision de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).
Le Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) comprend onze membres
un représentant du Ministère de la Santé (1)
un représentant par Hôpital de référence (4)
un représentant de l’Organisme de Protection Social (1)
un représentant des régions sanitaire (6)
le Directeur du Médicament et de la Pharmacie (1)
un représentant des communes de Djibouti (1)
un représentant du Ministère de l’intérieur (1)
un représentant du Ministère des Finances (1). Un suppléant sera désigné pour chacun de ces représentants. Les Représentants des Ministères sont désignés par leurs autorités de tutelle. Les représentants régionaux et communaux seront désignés par leur paire. La liste de ces Représentants sera officialisée par un Arrêté pris en Conseil des Ministres. Ils éliront parmi eux, dès la première séance, un Président et un Vice-Président. La durée du mandat des membres du Conseil de Gestion est de 3 ans renouvelables une fois. Le renouvellement se fait par tiers, les membres sortant étant désignés par le conseil de gestion de manière collégiale et consensuelle. Les modalités pratiques du renouvellement du 1/3 sortant seront établies par les membres du conseil. La qualité de représentant se perd au terme du mandat ou en cours de mandat en cas d’incapacité physique ou mentale. Dans ce dernier cas, le représentant suppléant nommé en remplacement d’un titulaire exerce ses fonctions pour le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
Le Conseil de Gestion peut faire appel à toute personne qualifiée dont il juge l’avis nécessaire.
Le Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) se réunit en séance ordinaire sur convocation de son Président ; et en séance extraordinaire à la demande d’au moins 2/3 de ses membres. Le Conseil de Gestion se réunit tous les quatre mois en séance ordinaire.
Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. L’absence du Président n’empêche pas la tenue de la réunion du Conseil de Gestion si le quorum est atteint ; le Vice-président dirige la réunion. En cas d’absence du Président et du Vice-président le Conseil de Gestion désigne alors en son sein un Président de séance.
Les décisions du Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont prises à la majorité des voix des membres présents.En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Directeur de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériel Essentiels (CAMME) assiste au Conseil de Gestion avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Les délibérations du Conseil de Gestion sont constatées par des procès-verbaux de séance signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Le Conseil de Gestion a de larges pouvoirs pour gérer la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME). Dans ce cadre, il est chargé notamment de
veiller à l’application de la politique assignée à la CAMME
veiller à l’application de la convention signée entre la CAMME et l’Etat
arrêter le budget annuel, le bilan ainsi que le compte financier et donner quitus de sa gestion au Directeur
adopter le statut du personnel et le règlement intérieur
examiner la candidature du Directeur, Directeur adjoint et du comptable de la CAMME et procéder à leur présélection
approuver les modalités de calcul du prix de vente des produits pharmaceutiques par la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME)
déterminer les modalités et décider du contrôle de la gestion financière et comptable par un audit externe annuel
déterminer et/ou approuver les procédures d’achat
autoriser les emprunts et accepter les dons et legs
décider du placement et de l’emploi des fonds disponibles
de saisir les autorités de médiation ou la justice en cas de déviation constatée quant à l’application de la convention.
Les fonctions de membre du conseil de gestion sont gratuites, cependant une indemnité de transport, dont le montant est fixé par le conseil de gestion, sera versée aux représentants venant des districts de : Ali Sabieh, Arta, Dikhil, Obock et Tadjourah l’intérieur. Cette indemnité sera payée sur le budget de fonctionnement de la CAMME. Section II : De la Direction de la Centrale d’Achatdes Médicaments et Matériels Essentiels
La CAMME est dirigée, de préférence, par un pharmacien de nationalité Djiboutienne recruté sur concours. Il est assisté par deux chefs de service recrutés dans les mêmes conditions
un chef des Services Techniques (Pharmacien et/ou Gestionnaire) et
un chef des Services Administratifs et financiers.
Le Directeur est chargé de mettre en oeuvre et assume la responsabilité complète de toutes les activités Techniques, Administratives et Financières de la Centrale d’Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME). Dans le cadre de ses responsabilités, le Directeur de la CAMME est chargé
d’assurer l’exécution des décisions prises par le Conseil de Gestion
de représenter la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) dans les actes de la vie civile
de préparer et d’exécuter le budget de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) dont il est l’ordonnateur
d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des budgets approuvés et signer les actes correspondants
de lancer les appels d’offres pour la passation des marchés de fournitures de médicaments et matériels essentiels
de négocier toutes conventions avec les formations sanitaires du secteur public, parapublic et du secteur privé à but non lucratif dans le cadre de la politique de recouvrement des coûts de santé
de définir l’organigramme général de la CAMME
de définir les tâches des cadres, employés et ouvriers de la CAMME
de déterminer l’effectif nécessaire à la bonne marche de la CAMME
de recruter sur concours le personnel autre que celui cité à l’article 17, nécessaire à la bonne marche de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) après avis du Conseil de Gestion
de gérer, de prendre les mesures disciplinaires et de licencier le personnel conformément à la réglementation en vigueur à l’exception de ceux dont la nomination ne relève pas de sa compétence
de déterminer les salaires, appointements, indemnités, primes et avantages divers consentis conformément à la réglementation du travail en vigueur
de mettre en place et de superviser l’organisation commerciale, en particulier la détermination des prix de cession des médicaments essentiels avant d’en faire la proposition au Conseil de Gestion
de mettre en place et de superviser l’organisation comptable et administrative de la CAMME
de mettre en place et de superviser l’organisation et la gestion des stocks
de mettre en place et de superviser l’organisation des achats selon les procédures approuvées par le Conseil de Gestion ainsi que l’élaboration des dossiers de passation des marchés et des achats, de l’estimation des besoins en médicaments et matériels essentiels jusqu’à la passation des marchés
de mettre en place et de superviser de l’étude des dossiers fournisseurs et à procède à leur présélection
de mettre en place et de superviser les demandes d’autorisations d’importation des substances Psychotropes et Stupéfiants et leur distribution
de mettre en place et de superviser l’assurance qualité des approvisionnements
de mettre en place et de superviser l’organisation du contrôle de qualité des médicaments (échantillonnage, l’expédition et enfin exploitation des résultats de laboratoire
de mettre en place et de superviser le suivie des réclamations des services clients en rapport avec les données nationales sur la pharmacovigilance.
Dans le cadre de ses pouvoirs et de ses activités de gestion quotidienne, le Directeur de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) assisté de deux chefs de service
un chef des Services Techniques (Pharmacien et/ou Gestionnaire) et
un chef des Services Administratifs et financiers. Le chef des Services Techniques assiste le directeur et est principalement chargé, à la demande du directeur
des approvisionnements
de la réception et du contrôle des marchandises
du rangement, du stockage et du suivi des stocks
de la distribution
de la clientèle
et de toutes autres activités que lui assignerait le directeur. Le chef des Services Administratifs et Financiers assiste le directeur et est principalement chargé, à la demande du directeur
de la mise en place et du suivi de la comptabilité
de la gestion administrative en général
de la gestion administrative du personnel
de la mise en place et du suivi de la gestion budgétaire
du suivi des finances, y compris le recouvrement des créances et de l’encaissement
et de toutes autres activités que lui assignerait le directeur.
La législation pharmaceutique stipule que seul un pharmacien est habilité à détenir et/ou importer des médicaments.La responsabilité pharmaceutique de la CAMME est assurée par le Directeur s’il est Pharmacien. Si et seulement si, le Directeur n’est pas Pharmacien, le Chef des Services Techniques sera obligatoirement Pharmacien et c’est alors lui qui assumera la responsabilité pharmaceutique. CHAPITRE IIIREGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Le budget de la Centrale d’Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME) est annuel. Il s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les ressources de la Centrale d’Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME) sont constituées de
la dotation initiale en numéraire ou médicaments mis à la disposition de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) par le Gouvernement, les bailleurs de fonds et donateurs
les recettes issues de la vente des médicaments essentiels, autres consommables médicaux et de la commandes des produits spécifiques
la valeur des immeubles mis à la disposition de la centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) par l’Etat Djiboutien
le produit des placements de fonds
le montant des subventions et toutes les autres ressources attribuées à la CAMME par un acte international, ou un texte législatif ou réglementaire
les recettes issues d’expertises.
Les dépenses inscrites au budget de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont les suivantes
les dépenses effectuées pour la constitution des stocks de médicaments essentiels et autres consommables médicaux
les dépenses d’investissement et de fonctionnement de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).
Tous les documents financiers reçoivent, pour être valables, la signature conjointe du Directeur et du Comptable de la CAMME.
Les fonds de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont déposés dans un ou plusieurs comptes bancaires des banques commerciales de la place.
Les opérations comptables sont assurées par un Comptable. Il est garant de la bonne tenue des comptes.
La comptabilité de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est tenue dans la forme commerciale et conformément au plan comptable national.
La cession des médicaments et matériels par la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) aux clients se fait, exclusivement, contre paiement comptant à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Il est précisé qu’aucun produit ne pourra être donné à titre gratuit.La marge sur le prix de cession est proposée par la Direction de la CAMME et validée par le conseil de gestion après avis de l’autorité de tutelle. La révision de la marge se fait annuellement. CHAPITRE IVDE LA TUTELLE
Le Ministère chargé de la Santé est l’autorité de tutelle technique de la CAMME ; à ce titre
il est chargé de faire respecter la législation pharmaceutique, la liste nationale des médicaments essentiels et la conformité à la politique nationale sanitaire
il est le destinataire de tout rapport sur la CAMME qui lui est adressé par le Conseil de Gestion
il peut proposer au Président de la République la dissolution du conseil de gestion en cas de manquement grave à ses obligations compromettant les missions de la CAMME.
Une Convention déterminant les obligations des parties sera signée entre la CAMME et l’Etat représenté par le Ministre chargé de la Santé. CHAPITRE VDE LA VERIFICATION DES COMPTES
Les comptes de la CAMME seront audités une fois par an par un cabinet d’audit externe reconnu pour sa compétence et sélectionné après appel d’offre. CHAPITRE VIDU REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur de la CAMME sera établi par la Direction et est soumis au Conseil de Gestion pour examen et approbation. CHAPITRE VIIDISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
La CAMME peut faire l’objet de dissolution ou de modification du statut juridique, sur proposition du Conseil de Gestion.
En cas de dissolution le Gouvernement de la République de Djibouti règle le mode de liquidation de la CAMME.
En cas de modification du statut juridique, le Conseil de Gestion précise les modalités de cette modification et soumettra pour décision à l’autorité de tutelle.
La CAMME bénéficiera d’une subvention du budget de l’Etat durant les cinq (5) premières années de fonctionnement. La subvention couvre au minimum les frais d’électricité, d’eau et de téléphone.Le montant et les modalités de mise à disposition seront négociés annuellement.
Les médicaments et matériels essentiels importés par la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) seront taxés à zéro pour cent (Taxation 0 %) autant de temps que la politique pharmaceutique sera au rang de la priorité numéro un de la politique sanitaire de notre pays.
Le présent Décret abroge et remplace le Décret n°2004-0059/PR/MS du 13 avril 2004.
Le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter du 20 juin 2007 et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0140/PR/MS
Ministère
Ministère de la Santé
Publication
20 juin 2007
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2007
Date du numéro
30 juin 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2007
30 juin 2007
Du même ministère
Décret n° 2007-0230/PR/MS portant interdiction de fumer dans les lieux publics.
Décret n° 2007-0231/PR/MS fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de docteur en médecine.
Décret n° 2007-0229/PR/MS portant création d’un Comité Intersectoriel pour la Protection de la Santé contre le Tabagisme.
Arrêté n° 2007-0844/PR/MEFPCP portant nomination des membres du Comité de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).
Arrêté n° 2007-0805/PR/MS relatif à la transformation du Centre de Formation du Personnel de Santé en Institut Supérieur des Sciences de la Santé (ISSS).