Arrêté n° 2007-0462/PR/MEFPCP portant attribution à l’Union pour le Développement Culturel, une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
n° 2007-0462/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2° L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;SUR le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 24 avril 2007.
Texte intégral
Il est attribué à titre gratuit à l’Union pour le Développement Culturel, une parcelle de terrain d’une superficie de 1.650 mètres carrés sise aux Salines Ouest, derrière l’UNFD.
Cette parcelle de terrain est destinée pour implanter le siège de ladite association.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise de la Sous Directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle au Président de l’Union pour le Développement Culturel.Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0462/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
16 mai 2007
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2007
Date du numéro
31 mai 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2007
31 mai 2007
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