Arrêté n° 2007-0446/PR/MEFPCP portant fixation du prix de la viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement de Salines Ouest.
n° 2007-0446/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe cahier des charges du Lotissement des Salines Ouest.
Texte intégral
Le prix de cession du mètre carré au Lotissement des Salines Ouest est modifié et fixé comme suit
le prix du foncier jadis 2 500 à 1 200 FD le mètre carré
le coût d’adduction d’eau à 1 135,5 FD le mètre carré
le coût du réseau électrique à 514 FD le mètre carré
le coût du réseau téléphonique à 117 FD le mètre carré
le coût des voiries et de l’assainissement à 2 033,5 FD le mètre carré d’où un coût de revient total par mètre carré à 5 000 FD le mètre carré.
Ladite modification du prix de cession est intervenue afin de viabiliser le Lotissement des Salines Ouest avant toute construction.
Le terrassement des parcelles de terrain reste à la charge des bénéficiaires.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0446/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
7 mai 2007
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2007
Date du numéro
15 mai 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 9 du 15/05/2007
15 mai 2007
Du même ministère
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Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
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