Loi n° 182/AN/07/5ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
n° 182/AN/07/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de financement d’un montant de 5 millions de Dinars Koweïtiens, correspondant à environ 3.070.000.000 FD, entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (FADES).
Ce Prêt vise à contribuer à la demande en croissance permanente de l’Enseignement supérieur et la promotion de la recherche scientifique et à pourvoir aux besoins du pays en matière de compétences scientifiques et techniques spécialisées, et ce par le biais de la création d’une Université djiboutienne.
Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 25 ans dont 6 ans de grâce qui commencent à courir à la date de la demande du premier décaissement et un taux d’intérêt de 3%.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 182/AN/07/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 mai 2007
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2007
Date du numéro
31 mai 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2007
31 mai 2007
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