Arrêté n° 2007-0364/PRE/MDN supprimant l’épreuve orale de police technique et scientifique à l’examen d’officier de Police Judiciaire.
n° 2007-0364/PRE/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’Article 18 du Code de procédure pénale promulgué par la Loi n°60/AN/94 du 05 janvier 1995 ;
- VULe Décret n°98-0080/PR/DEF portant réorganisation de la gendarmerie nationale ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
L’arrêté de dernière référence, n°2004-0214/PR/MDN du 03 avril 2004 est modifié comme suit :Dans son article 04, premier paragraphe, la mention de l’épreuve orale disparaît et cette interrogation qui figurait en numérotation 3 est supprimée.Dans son article 06, la mention relative au 3ème jour devient caduque. L’article 12 est retiré dans son intégralité. L’article 14 voit enlevé toute la partie concernant l’épreuve orale mentionnée en 3°. Dans l’article 19, le nombre de points est désormais de 24 à la place de 36 et les épreuves de trois passent à deux.
Seules ces modifications, supprimant dans son intégralité l’épreuve sur la police technique et scientifique, interviennent. Le reste demeure sans changement.
Le Ministre de la Justice et des Affaires Musulmanes et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République de Djibouti.
P. le Président de la République
chef du GouvernementP.O le Ministre des Affaires Présidentielles
chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA
Métadonnées
Référence
n° 2007-0364/PRE/MDN
Ministère
Ministère de la Défense Nationale
Publication
18 avril 2007
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2007
Date du numéro
30 avril 2007
Mesure
Générale
Signé par
P. le Président de la République,chef du GouvernementP.O le Ministre des Affaires Présidentielles,chargé de la Promotion des InvestissementsOSMAN AHMED MOUSSA
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JO N° n° 8 du 30/04/2007
30 avril 2007
Du même ministère
Arrêté n° 2008-0173/PR/MDN portant approbation du Budget prévisionnel de la Caisse Militaire de Retraite (C.M.R) pour l’Exercice 2008.
Décret n° 2007-0244/PR/MDN portant création du Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale.
Décret n° 2007-0237/PR/MDN portant création d’une Académie Militaire Inter-Armées (AMIA).
Arrêté n° 2007-0966/PR/MDN portant organisation et fonctionnement de l’Académie Militaire Inter-Armées (AMIA).
Décret n° 2007-0194/PR/DEF portant création des Groupements de la Gendarmerie Nationale.