Arrêté n° 2007-0168/PR/MEFPCP portant attribution en concession provisoire à titre onéreux, une parcelle de terrain sise au Marabou.
n° 2007-0168/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2° L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat.
Texte intégral
Il est attribué à titre onéreux à Saba Investisment Bank, une parcelle de terrain d’une superficie de 8.000 m² sise au Marabout, en face du foyer de l’Unité Marine française, distrait de la concession objet n°217 faisant partie du patrimoine du Chemin de Fer Djibouto Ethiopien jadis appelé « CFE ».
La dite transaction est intervenue à raison de 15.000 FDj le mètre carré, par contre l’acquéreur est exempté de tous les frais ou droits y afférents.
La parcelle est destinée à l’implantation du siège central de Saba Investisment Bank.
En vertu de cet Arrêté, il sera établi un acte de vente souhaité par l’acquéreur.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementP.O Le Ministre des Affaires Présidentielles
chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA
Métadonnées
Référence
n° 2007-0168/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
26 février 2007
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2007
Date du numéro
28 février 2007
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementP.O Le Ministre des Affaires Présidentielles,chargé de la Promotion des InvestissementsOSMAN AHMED MOUSSA
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JO N° n° 4 du 28/02/2007
28 février 2007
Du même ministère
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