Loi n° 160/AN/06/5ème L portant ratification de la Convention créant la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC).
n° 160/AN/06/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Convention créant la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC).
Texte intégral
Est ratifié l’Accord portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC), signé le 30 mai 2006, Koweït.
La SIFC, filiale de la Banque Islamique de Développement (BID), est une institution chargée de promouvoir le commerce des pays membres de l’Organisation de la Conférence Islamique en finançant les opérations de commerce et en s’engageant dans des activités qui facilitent le commerce inter membres et le commerce international.
L’adhésion de notre pays à la SIFC se fera sous forme de souscription au capital à hauteur de cinquante (50) actions pour un montant total de 500 000 $US.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 160/AN/06/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
18 décembre 2006
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2006
Date du numéro
31 décembre 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2006
31 décembre 2006
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