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Décret n° 2014-025/PR/MEFI portant adoption de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière.

n° 2014-025/PR/MEFI

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la constitution ;
  • VULa Loi n°179/AN/02/4ème L en date du 24 août 2002 portant réforme des statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
  • VULa Loi n°179/AN/07/5ème L portante réglementation des activités de Microfinance sur le Territoire de la République de Djibouti ;

Texte intégral

CHAPITRE I :DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Adoption Est adoptée la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière (SNIF) pour la période 2023-2028. La SNIF s’applique aux banques, aux institutions financières spécialisées publiques et privées, aux sociétés d’assurance, aux organismes de micro crédits et de micro finance ainsi que toute autre institution et ou gestionnaire des fonds agissant comme pourvoyeur de services financiers.

Article 2

Définition de l’Inclusion Financière L’Inclusion financière se définit par la disponibilité de l’offre d’un ensemble de gamme diversifiée de services financiers accessibles pour tous les segments de la population et les entreprises en fonction de leurs besoins et de leurs préférences.

Article 3

Alignement de la SNIF avec la Vision Djibouti 2035 et les Objectifs de Développement Durable (ODD). La stratégie de l’Inclusion financière s’inscrit dans le cadre de la Vision Djibouti-2035. Elle constitue de ce fait un des axes principaux du Plan National de Développement 2020-2024 (Inclusion-Connectivité-Institution : ICI). La fourniture des services financiers est directement mentionnée dans 7 ODD ( ODD 1 : Pas de pauvreté, ODD 2 : Faim Zéro, ODD 3 : Bonne Santé et Bien-être, ODD 5 : Egalité entre les Sexes, ODD 8 Travail décent et Croissance Economique, ODD 9 :Industrie, Innovation, et Infrastructure, ODD 10 : Inégalités réduites) et l’Inclusion Financière figure parmi les thèmes clefs de l’ODD n°17 sur les partenariats pour les objectifs. CHAPITRE II :OBJECTIFS ET AXES DE L’INCLUSION FINANCIERE

Article 4

Objectifs de l’Inclusion financièreLa stratégie de l’Inclusion financière vise à

Développer un secteur financier inclusif et moderne

Faciliter, canaliser une offre des produits de qualité et diversifiés sur tout le territoire national de façon équitable

Ajuster l’offre aux besoins du plus large éventail des clients, des segments marginalisés aux plus sophistiqués y compris les réfugiés

Contribuer ainsi à un développement économique plus équilibrée

Donner un nouvel élan au secteur privé par des produits appropriés et conçus selon les caractéristiques spécifiques du marché national

Rendre l’offre plus compétitive et attractive à toutes les catégories socioprofessionnelles.

Article 5

Axes de la stratégie nationale d’inclusion Financière.La Stratégie Nationale d’inclusion Financière comprend quatre axes stratégiques

Axe stratégique n°1 : moderniser le système national de paiement

Axe stratégique n°2 : élargir l’offre de services financiers accessibles

Axe stratégique n°3 : Renforcer le cadre de l’éducation financière et de la protection des consommateurs

Axe stratégique n°4 : soutenir l’accès au financement.Des plans d’action détaillés sont définis avec le calendrier et les objectifs visés ainsi que les agences de mise en œuvre. CHAPITRE III :COORDINATION DE LA STRATEGIEDE L’INCLUSION FINANCIERE

Article 6

Structure de coordinationAfin de promouvoir et de mettre en œuvre efficacement la Stratégie Nationale pour l’Inclusion Financière, il est créé un comité national de coordination pour l’inclusion financière présidé par le MEFI et avec la participation de la Banque Centrale, l’association des banques et institution financières.

Article 7

Missions et attributionsLe comité national de coordination pour l’inclusion financière est chargé de

diriger et de coordonner les plans d’action

élaborer des directives politiques

définir les objectifs et les engagements

sensibiliser aux questions d’inclusion financière et concevoir des solutions à partir de partenariats régionaux et internationaux

Evaluer des projets prioritaires de financement du développement, y compris la facilitation des activités de renforcement des capacités pour les organes pertinents du gouvernement.Pour mener à bien ses missions, le comité national de coordination pour l’inclusion financière est appuyé par un comité technique.

Article 8

CompositionLa composition du Comité national de coordination pour l’inclusion financière et celle du comité technique est fixée par arrêté.

Article 9

Mise en place d’un cadre de suivi-évaluationUn cadre complet de suivi et d’évaluation doit être défini sur la base de la sélection des indicateurs d’inclusion financière.Le processus de mise en place de ce cadre est coordonné par la Banque Centrale de Djibouti en raison de son rôle de supervision. CHAPITRE IV :DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Responsabilité du MEFILe Ministère en charge des finances est chargé de la coordination et la mise en oeuvre de la Stratégie d’Inclusion Financière en collaboration avec les départements et institutions concernées.

Article 11

Entrée en vigueurLe présent Décret entre en vigueur à partir de la date de sa signature. Il sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 11 Février 2024

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH