Loi n° 162/AN/06/5ème L portant ratification d’un Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) FZE.

Est ratifié l’Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » communément désignée sous le sigle DCT et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) FZE connue sous le sigle DID.

Cette Concession a pour objet le développement, la conception, la construction, le financement, la gestion, le fonctionnement et l’entretien du terminal à conteneurs de Doraleh.

La Concession est accordée pour une période de Trente (30) années renouvelable pour deux périodes additionnelles de dix (10) années, qui commencera à courir dès l’entrée en vigueur de l’Accord de Concession conformément aux dispositions de ses articles 2 et 4.

Toutes les dispositions du présent contrat ont force de Loi et devront être exécutées par chacun des Ministères en ce qui les concerne.

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.