Arrêté n° 2006-0824/PRE attribuant à la Gendarmerie nationale les missions de surveillance et de sécurisation du Palais de la Justice.
n° 2006-0824/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°100/AN/04/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
- VUL’Ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VULe Décret n°98-0079/PR/DEF portant organisation générale du Ministère de la Défense ;
Texte intégral
La Gendarmerie nationale est chargée de la surveillance et de la Sécurité du Palais de Justice. Elle est également responsable de la sécurité des magistrats et des salles d’audiences.
Le Ministère de la Justice mettra à la disposition du détachement les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.
Le Ministère de la Défense et le Ministère de la Justice sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0824/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
3 décembre 2006
Numéro JO
n° 23 du 14/12/2006
Date du numéro
14 décembre 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 14/12/2006
14 décembre 2006
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