Décret n° 2006-0259/PR/MID portant refonte générale des listes Électorales.
n° 2006-0259/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 :
- VULa Loi n°1/AN/92 relative aux élections modifiée dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 ;
- VULe Décret n°93-0023/PR fixant l’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Une refonte générale des listes électorales, aura lieu sur l’ensemble du territoire de la République de Djibouti, du 20 octobre 2006 au 1er octobre 2007.
Tous les Djiboutiennes et Djiboutiens âgés de 18 ans au 31 décembre 2006 et jouissant de leurs droits civils et politiques doivent solliciter leur inscription sur la nouvelle liste électorale de la région de leur lieu de résidence. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Seront inscrits les Djiboutiennes et Djiboutiens qui présenteront leur carte d’identité.Les individus qui ne seraient pas en possession de ces documents mais qui étaient jusqu’à présent inscrits sur les listes électorales devront se présenter munis de leur dernière carte électorale délivrée ainsi que de tous documents prouvant leur identité.
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale les individus condamnés pour crime ainsi que ceux qui ont été condamnés pour délit à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à trois mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis supérieure à un an, à l’exception des condamnations pour délit d’imprudence.
L’inscription sur les nouvelles listes électorales prendra fin le 1er octobre 2007. Pendant dix jours à compter de cette date, la liste électorale pourra être consultée dans la préfecture de Djibouti pour la ville de Djibouti et les préfectures de régions pour les listes des régions.
Le présent Décret qui annule les listes électorales actuellement en vigueur sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0259/PR/MID
Ministère
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation
Publication
2 novembre 2006
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2006
Date du numéro
15 novembre 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2006
15 novembre 2006
Du même ministère
Décret n° 2008-0040/PR/MID portant prorogation de l’heure de fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du Territoire de la République.
Décret n° 2008-0041/PR/MID portant requisition de véhicules à l’occasion des Elections Législatives du 08 février 2008.
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Décret n° 2008-0001/PR/MID fixant la date d’ouverture et de fermeture de la campaqne électorale pour les élections législatives du 08 Février 2008.