Arrêté n° 4/448/1934 promulguant dans la colonie l’article 61 de la loi du 28 février 1934 portant fixation du budget général de l’exercice 1934.
n° 4/448/1934
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vul’article 61 de la loi dun 28 février 1934, portant fixation du budget général de l’exercice 1024 insérée au Journal officiel de la République française de 1er mars 1934
- Vula circulaire du Ministre des colonies n° 7, du 5 mars 1934,
Texte intégral
— Est promulguée à la Côte française des Somalis l’article 61 de la loi du 28 février 1934 susvisée, portant fixation du budget général de l’exercice 1934.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 4/448/1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 mars 1934
Numéro JO
n° 448 du 31/03/1934
Date du numéro
31 mars 1934
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 448 du 31/03/1934
31 mars 1934
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