Arrêté n° 7/448/1934 fixant le quantum des décimes additionnels à percevoir en 1934.
n° 7/448/1934
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vularrété du 24 janvier 1951, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des Somalis
- Surle rapport dun chef du service des contributions
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 5 mars 1954.
Texte intégral
— Le quantum des décimes additionnels à percevoir en 1934, en vertu de article 15 de l’arrêté du 24 janvier 1931 susvisé, avec le principal de l’impôt institué par leûit arreté, ent fixé à à décimes pour les contribuables hnposés sur une valeur locative inférieure ou égale à 6.600 francs, 4 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 6.000 francs.
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 7/448/1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 mars 1934
Numéro JO
n° 448 du 31/03/1934
Date du numéro
31 mars 1934
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 448 du 31/03/1934
31 mars 1934
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
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