Arrêté n° 5/448/1934 firant le taux de droit d’encombrement momentané des places et voies publiques pour 1934.
n° 5/448/1934
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à lan colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 24 février 1914, relatif aux pouvoirs réglementaires des gouverneurs
- Vule décret du 29 juillet 1924, portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à lu Côte française des Somalis
- Vul’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques, modifié pur l’arrôté subséquent du 28 janvier 1931
- Surle rapport du receveur des domaines
Texte intégral
— Le taux de la taxe d’encombrement momentané des places et voies publiques est fixé, pour l’année 1934, à deux francs par mois et par mètre carré.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 5/448/1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 mars 1934
Numéro JO
n° 448 du 31/03/1934
Date du numéro
31 mars 1934
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 448 du 31/03/1934
31 mars 1934
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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