Arrêté n° 6/448/1934 portant ouverture d’un crédit de 250,882 fr, 55 aux dépenses ordinaires, Chapitre 1er « Dettes exigibles »

n° 6/448/1934

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 9 mars 1933, approuvant la budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice pour l’exercice 1933
Vule décret du 16 avril 1932, modifiant les dispositions de l’article ST du décret du 30 décembre 1919 sur le régime financier des colonies
Vul’insuffisance des crédits qui avaient été inscrits aux « Dépenses ordinaires », ch apitre Ier « Dettes exigibles », notamment à l’article 2, pour le payement du matériel acquis par la colonie sur les prestations allemandes
Vula dépêche ministérielle (colonies) n° 18, en date du 8 juillet 1933, prescrivant le payenent d’une somme de 1.144.574 fr. 05. montant des annuités échues les 1er juillet 1932 et 1933 des prestation en nature

Texte intégral

Art. 1er

— Un crédit supplémentaire de 250.882 fr. 55 est ouvert au budget local de l’exercice 19335 et inscrit anx dépenses ordinaires, «

chapitre 1er : Dettes exigibles ».

Art. 2

— Ce crédit est compensé par l’annulation d’une pareille somme au

chapitre 10 « Dépenses ordinaires » du môme budget, qui dispose de fonds suffisants.

Article 3

— En raison de l’urgence, le présent arrêté est rendu provisoirement exécutoire.

Art. 4

— Le chef du bureau des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-6-448-1934-p

Métadonnées

Référence

n° 6/448/1934

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

17 novembre 1933

Numéro JO

n° 448 du 31/03/1934

Date du numéro

31 mars 1934

Mesure

Générale

Signé par

CHAPON-BAISSAC.

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JO N° n° 448 du 31/03/1934

31 mars 1934

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