Décret n° 2006-0153/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance.
n° 2006-0153/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°195/AN/02/4ème L modifiant la Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 et la Loi n°113/AN/01 portant respectivement organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et la création de la Direction du Financement Extérieur ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances ;
- VULa Loi n°126/AN/05/5ème L du 31 décembre 2005 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2005 ;
Texte intégral
En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances, un crédit global de Quarante Huit Millions Deux Cent Vingt Sept Mille Francs Djibouti (48.227.000 FD) est ouvert au titre du budget de l’exercice 2006 afin de pourvoir à l’ouverture et au fonctionnement du Consulat de la République de Djibouti à Mumbaï (Inde).
Ce crédit, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2006 abondera les crédits ouverts du « Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale » comme suit :Consulat de la République de Djibouti à Mumbaï (Inde). Ligne 2.06.19.61 – Salaires de personnels : 6.544.000 FD Ligne 3.06.19.62 – Frais de fonctionnement : 23.683.000 FD Ligne 5.2.31.65 – Frais de première installation : 18.000.000 FD
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent Décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0153/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
5 juillet 2006
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2006
Date du numéro
15 juillet 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2006
15 juillet 2006
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