Décret n° 2006-0150/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
n° 2006-0150/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement ; SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l’Homme ; A l’Occasion de la Fête d’Indépendance.
Texte intégral
Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs avant la date du 27 avril 2006 à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à 12 mois d’emprisonnement ferme.
Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à 1 an, ayant accompli au moins le tiers de leur peine, bénéficient d’une remise de peine de 6 mois par année restant à purger.
Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation seront immédiatement expulsés vers leur pays d’origine.
Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent et notifiées immédiatement aux intéressés.
Sont exclus du bénéfice de la remise gracieuse de peine les condamnés (es) suivants
les trafiquants de drogue ou de stupéfiant,– les crimes de viol contre les mineurs de moins de 16 ans,– les violences et menaces à l’égard des parents,– les détournements des deniers publics.
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0150/PR/MJAPM
Ministère
Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l'Homme
Publication
26 juin 2006
Numéro JO
n° 12 du 29/06/2006
Date du numéro
29 juin 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 29/06/2006
29 juin 2006
Du même ministère
Décret n° 2008-0083/PRE portant nomination du Premier ministre.
Décret n° 2008-0064/PRE modifiant le décret n° 2007-0117/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des Prêts.
Décret n° 2008-0065/PRE portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti (F.D.E.D.).
Décret n° 2008-0066/PRE portant nomination des membres du Comité de Crédit du Fonds de Développement Economique de Djibouti (F.D.E.D.).
Arrêté n° 2008-0482/PRE accordant délégation de signature du Président de la République.