Décret n° 2006-0144/PR/MCIA portant interdiction d’exporter les peaux brutes non tannés.
n° 2006-0144/PR/MCIA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°102/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;SUR Proposition du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 13 juin 2006.
Texte intégral
Est interdite, sur tout le territoire, toute exportation de peaux brutes non tannées.
Toute tentative d’exportation de peaux brutes sera punie par la saisie du produit et une amende équivalente à deux fois la valeur de la marchandise.
Les peaux brutes saisies seront mises gracieusement à la disposition des ateliers de formation.
Le Ministère chargé du Commerce et le Ministère chargé de l’Economie et des Finances sont respectivement responsables, chacun pour ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0144/PR/MCIA
Ministère
Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
Publication
21 juin 2006
Numéro JO
n° 12 du 29/06/2006
Date du numéro
29 juin 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 29/06/2006
29 juin 2006
Du même ministère
Arrêté n° 2007-1008/PR/MCC portant création d’un Comité National Directeur chargé du suivi du Cadre Intégré Renforcé et des plans d’action pour le développement artisanal et industriel.
Arrêté n° 2007-0842/PR/MCIA portant modification de l’Arrêté n° 2004-0307/PR/MCI portant création d’un Forum National de Développement et de la Politique Commerciale.
Arrêté n° 2007-0642/PR/MCIA portant création d’un Comité Technique de Modernisation de la Législation Nationale en matière de Commerce.
Décret n° 2007-0066/PR/MCIA portant additif au décret n° 2007-0033/PR/MCIA portant création d’un Comité de réforme institutionnelle de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD).
Décret n° 2007-0057/PR/MCIA portant suspension de l’exportation des déchets de métaux.