Loi n° 145/AN/06/5ème L portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti.
n° 145/AN/06/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/RE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°27/AN/83/1ère L du 03 février 1983 portant création de l’O.N.E.D ;
Texte intégral
Il est créé à Djibouti une entreprise publique dénommée Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti (ONEAD) ; elle est rattachée au Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.
L’ONEAD a pour mission, dans le cadre de la politique gouvernementale et des directives reçues du Conseil d’administration, d’assurer la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement sur le territoire national, dans le domaine technique, administratif et financier.
L’ONEAD sera doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; les règles de fonctionnement feront par ailleurs l’objet d’un cahier des charges qui sera établi par arrêté.Le statut de l’entreprise sera fixé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.
La présente Loi abroge les dispositions antérieures portant sur la création de l’Office National des Eaux de Djibouti et sur l’organisation de la direction de l’Assainissement.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 145/AN/06/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 juin 2006
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2006
Date du numéro
15 juin 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2006
15 juin 2006
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