Arrêté n° 36-424-1932 accordant aux agents rétribués sur les fonds du budget local, à titre d’indemmité pendant la durée de leur séjour dans la métropole, en congé administratif ou de convalescence, une allocation complétant leur traitement de présence à 10.000 francs nets pour les agents célibataires, et à. 12.000 francs nets pour les agents mariés.

n° 36-424-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 6 mars 1931, modifiant les articles 35 et 55 du décret du 2 mars 1910 sur la solde du personnel colonial, promulgué à la Côte francaise des Somalis par arrété en date du 27 avril 1931; Considérant qu’il y a lieu d’étendre aux agents en service à la colonie, les dispositions du décret précité du 6 mars 1931; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 mars 1932,

Texte intégral

Art 1er. — Il est accordé aux agents ré tribués sur les fonds du budget loca À à titre d’indemnité, pendant la durée de leur séjour dans la métropole, en congé administratif ou en congé de convalescence, une allocation complétant leur traitement de présence à 10.000 francs nets pour les agents célibataires et à 12.000 francs nets pour les agents mariés. Toutefois, pour les agents dont le traitement colonial (traitement de présence net abondé du supplément colonial) serait inférieur à ces sommes, l’allocation devra être réduite de facon qu’ils ne perçoivent pas plus que ce traitement colonial ainsi défini. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

ANTONIN

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-36-424-1932-